Peut-on vendre ou transférer un brevet ?

Lindy MICHEL

7 février 2025

Oui, le titulaire peut céder ou licencier son brevet à une autre personne ou entreprise. Cette cession doit être enregistrée auprès du MCI.

hello world!

12 mai 2025

31 janvier 2025

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Entité autonome du gouvernement haïtien, placée sous la supervision du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

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